Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence
3(1)Peuvent présenter à l’autorité désignée une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence :
a) la victime de violence entre partenaires intimes;
b) la personne ou la catégorie de personnes désignées par règlement, pour le compte de cette victime et avec son consentement.
3(2)La requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre et peut être transmise par voie de télécommunication.
Requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence
3(1)Peuvent présenter à l’autorité désignée une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence :
a) la victime de violence entre partenaires intimes;
b) la personne ou la catégorie de personnes désignées par règlement, pour le compte de cette victime et avec son consentement.
3(2)La requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre et peut être transmise par voie de télécommunication.